Bruxelles demande à l’Autriche de différer d’un an l’entrée en vigueur de son projet visant à interdire les réseaux sociaux aux mineurs, le temps que s’achève l’examen européen de la réglementation. La Commission estime que des règles nationales différentes pourraient être difficiles à appliquer par les plateformes. Vienne conteste ce délai et affirme vouloir protéger les jeunes sans attendre, tandis que d’autres pays européens pourraient subir une pause similaire.
Pourquoi la Commission européenne demande un délai supplémentaire
Avant de mettre en place de nouvelles règles concernant les services en ligne, les États membres doivent transmettre leurs projets à la Commission européenne. Cette procédure permet à Bruxelles d’examiner leur compatibilité avec le droit de l’Union et d’évaluer les conséquences possibles pour les services numériques opérant dans plusieurs pays.
L’Autriche a envoyé son projet de loi à la Commission en juillet. Toutefois, l’examen européen ne s’est terminé qu’après la présentation du KIDS Act. Pour le porte-parole de la Commission, Thomas Regnier, c’est la date d’achèvement de cette période d’examen qui détermine le calendrier applicable, et non la date à laquelle le projet autrichien a été transmis.
Bruxelles considère qu’une succession de règles nationales avec des seuils d’âge et des modalités différents pourrait compliquer le travail des plateformes. Si chaque pays fixait ses propres obligations, les entreprises devraient adapter leurs services à plusieurs cadres juridiques. Thomas Regnier a ainsi fait valoir qu’un ensemble de législations divergentes serait, selon lui, impossible à appliquer de manière cohérente.
La vice-présidente exécutive de la Commission, Henna Virkkunen, avait prévenu le gouvernement autrichien de cette difficulté la veille. L’avertissement porte donc à la fois sur le calendrier du projet et sur les effets que pourrait avoir une interdiction nationale adoptée avant l’aboutissement des travaux européens.
Vienne refuse de repousser la protection des jeunes
Le vice-chancelier autrichien Andreas Babler a vivement contesté la demande de Bruxelles. Pour lui, le report n’est pas acceptable, car l’objectif de la loi est de protéger les enfants contre les préjudices qu’il associe à l’usage quotidien des réseaux sociaux. Il a estimé que cette protection ne pouvait pas être remise à plus tard.
Le gouvernement autrichien entend malgré tout faire avancer son texte. Selon la position présentée par Vienne, la loi entrerait en vigueur à la fin de la période de suspension d’un an. La demande européenne ne signifie donc pas nécessairement l’abandon du projet, mais elle retarderait son application et maintiendrait, dans l’intervalle, le cadre existant.
Le débat porte aussi sur la répartition des compétences entre les États et l’Union européenne. Les gouvernements nationaux souhaitent agir face aux risques associés aux plateformes, tandis que la Commission insiste sur la nécessité de règles compatibles à l’échelle européenne. Cette tension explique pourquoi les calendriers nationaux peuvent être affectés par une procédure d’examen menée à Bruxelles.
Plusieurs projets nationaux concernés par l’examen européen
L’Autriche n’est pas le seul pays à attendre une décision de la Commission. L’Italie, la Slovénie et la Belgique ont également soumis des projets portant sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Tant que l’examen européen de ces textes n’est pas achevé, ils pourraient eux aussi faire l’objet d’un report comparable.
Les calendriers annoncés par les différents gouvernements restent donc dépendants de l’avis de Bruxelles. Chaque projet doit être évalué selon la procédure européenne, même si les objectifs nationaux peuvent se ressembler. Les différences de seuils d’âge, de champ d’application ou de mécanismes de contrôle sont susceptibles d’influer sur la manière dont ces mesures s’articuleraient avec les règles communes.
Pour préciser les enjeux concernant les seuils d’âge et le calendrier des mesures nationales, cet article revient sur les plateformes potentiellement visées et les dates envisagées : quelles plateformes seraient concernées par une interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, et quand la mesure pourrait entrer en vigueur.
La Grèce échappe au report
La situation grecque diffère de celle des pays dont les projets sont encore soumis à l’examen de Bruxelles. Le Parlement grec a voté une interdiction visant les moins de 15 ans, dont l’application est prévue à partir du 1er janvier 2027. L’examen européen de cette loi s’étant achevé avant le 17 septembre, la mesure n’est pas concernée par le gel annoncé dans le cas autrichien.
Cette différence souligne l’importance du calendrier de notification et d’examen. Deux pays peuvent vouloir instaurer des restrictions proches, mais le moment auquel la procédure européenne se termine peut déterminer si une loi peut être appliquée à la date prévue ou si son entrée en vigueur doit être différée.
Le DSA reste le cadre en attendant le KIDS Act
Interrogé sur la situation des jeunes Autrichiens pendant l’année de délai, Thomas Regnier a renvoyé au règlement sur les services numériques, ou DSA. D’après le porte-parole, Bruxelles continuera de demander aux plateformes de protéger les mineurs en vertu de ce règlement, qui est déjà en vigueur, dans l’attente de l’évolution du cadre européen lié au KIDS Act.
Le DSA constitue ainsi le dispositif applicable pendant que les projets nationaux et les discussions européennes suivent leur cours. Il ne se confond pas avec une interdiction générale d’accès fondée sur l’âge : la Commission l’évoque plutôt comme le socle réglementaire sur lequel reposent déjà certaines obligations de protection des utilisateurs mineurs.
Les enjeux de responsabilité des plateformes font également l’objet de procédures en dehors de l’Union européenne. À ce sujet, le dossier consacré à la condamnation de Meta au Nouveau-Mexique, liée à la protection des mineurs sur les réseaux sociaux, illustre les actions engagées contre les entreprises du secteur et les débats sur leurs obligations envers les jeunes.
Une éventuelle interdiction européenne pas attendue avant 2028
Lors d’un échange avec une journaliste de l’AFP, l’hypothèse d’une interdiction à l’échelle de l’Union européenne applicable avant 2028 a été évoquée. La journaliste a indiqué que cette échéance pourrait rester lointaine même si les négociations progressaient rapidement. Thomas Regnier n’a pas contesté cette estimation.
Ce calendrier laisse entrevoir une période durant laquelle les protections pourraient dépendre à la fois du DSA et des lois nationales déjà adoptées ou en préparation. Les projets encore examinés par Bruxelles, comme ceux de l’Autriche, de l’Italie, de la Slovénie et de la Belgique, ne suivent pas nécessairement la même trajectoire que les textes dont l’examen est terminé.
Les débats sur l’accès aux contenus numériques et les responsabilités des services en ligne concernent également d’autres secteurs. Pour un exemple distinct portant sur la disponibilité de programmes audiovisuels, voir les raisons du blocage de certains programmes sur France TV durant la journée. Ce sujet n’est pas lié aux projets d’interdiction des réseaux sociaux, mais s’inscrit dans le contexte plus large des règles qui encadrent l’accès aux services et aux contenus numériques.
